Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage.
CASS 8 JUIN 2016
Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage.
CASS 8 JUIN 2016