L’article L1331-1 du Code du travail dispose ainsi : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Il est acquis que l’employeur est libre d’user de son pouvoir disciplinaire et du choix de la sanction. La mesure prise doit être proportionnée aux faits fautifs sanctionnés. Par exemple, La tenue d’un restaurant est encadrée strictement par de nombreux textes veillant à préserver la sécurité et la santé des consommateurs. (l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail…, le décret du 16 septembre 2009 portant application de l’article L 214-1 du Code de la Consommation en ce qui concerne l’hygiène des produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et des denrées alimentaires en contenant etc.) L’article L 221-1 du Code de la Consommation dispose que : « Les produits et les services doivent, dans les conditions normales d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles par les professionnels, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Ces dispositifs sont complétés par des dispositifs européens (Règlement CE du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.) Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une mise en cause du responsable tant sur un plan civil que pénal. La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes procède à des contrôles réguliers des restaurants afin de procéder aux vérifications du respect de ces normes. Le non respect des normes d’hygiène et de sécurité justifie un licenciement pour faute grave. L’article L 4122-1 du Code du Travail dispose que : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » Le non-respect de ces dispositions peut justifier un licenciement pour faute grave. « Attendu que ces graves méconnaissances des règles d’hygiène alimentaire susceptible de mettre en péril l’établissement hôtelier dont il avait la direction caractérisent la faute grave retenue par l’employeur, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles (CA Colmar, 12 mai 2009, n°08/00232). Cette jurisprudence est constamment réaffirmée (Exemples de jurisprudence récente : CA Paris, 28 octobre 2010, n°09-0165 ; CA Limoges, 17 mai 2011, n°10-01562).