L’agent immobilier, professionnel de la vente immobilière, ayant reçu mandat de rédiger le compromis de vente d’une maison d’habitation, commet une faute, pour ne pas s’être renseigné auprès des vendeurs des conditions exactes du départ du locataire, alors qu’il a été informé de sa présence lors de la visite de la maison effectuée pour procéder à son estimation, pour avoir transmis au notaire un compromis mentionnant que le bien vendu était libre de toute location. La nullité de la vente, demandée par le locataire, a pu être évitée par la signature d’une transaction entre les parties d’un montant de 32092 euros versés par les notaires. Dès lors que le lien de causalité entre le préjudice des notaires et la faute de l’agent immobilier est établi, il y a lieu de prononcer la condamnation de l’agent immobilier au paiement de la somme de 16046 euros. Les notaires, chargés de la réitération d’un compromis de vente portant sur une maison d’habitation, rédigé par un agent immobilier et mentionnant que le bien était libre de toute location alors que la maison était occupée par un locataire, ont commis une faute en ne procédant pas à toutes les vérifications utiles et nécessaires préalablement à la réitération du compromis de vente alors qu’ils ont l’obligation de procéder à la purge des droits des locataires.Tenus dans l’ignorance de la délivrance au locataire d’un congé pour reprise en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, du refus de la proposition du locataire d’acquérir le bien au prix de 500000 FF par les bailleurs, de la libération de lieux par ce dernier, de la vente ultérieure de la maison au prix de 520000 FF, ils ont cependant rédigé une transaction avec les parties, ce qui a permis d’éviter la nullité de la vente. Compte tenu de leur faute, seule la moitié du montant de cette transaction devra être supportée par l’agent immobilier. Ce dernier devra leur verser la somme de 16092 euros.
