Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d’engager la procédure de divorce proprement dite.
Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les enfants vont ils résider et quelles seront les contributions de chaque parent à leur entretien et à leur éducation ?….
Pour accélérer la procédure, un projet de loi prévoit de supprimer cette étape de conciliation obligatoire , sans pour autant priver le juge de la possibilité de fixer des mesures provisoires.
Si un accord est possible le juge orientera les époux vers un médiateur familial.
La suppression envisagée de l’audience de conciliation a également pour vocation d’unifier les procédures de divorce.
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