Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce [...]

Cass. Soc., 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22.332) Selon la Cour de Cassation, le harcèlement constitue une violence qui vicie le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail. Voilà, [...]

Si, lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise (Soc. 7 oct. 1998), il est admis, depuis les célèbres arrêts Vidéocolor et TRW REPA du 5 avril [...]

 ATTENTION la rupture conventionnelle est soumise au forfait social. L'assiette du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale. Le forfait social est [...]

Une assistante maternelle, à laquelle ses employeurs avaient retiré leur enfant, avait saisi la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’1/5e de mois de salaire [...]

La loi de sécurisation de l’emploi est venue encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail et renforçant la majoration des heures complémentaires. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le [...]

Rupture conventionnelle, victime de son succès En 2008, les partenaires sociaux et l’Etat tombaient d’accord pour offrir aux employeurs une alternative aux licenciements : la rupture à l’amiable du CDI. Trois ans plus tard, le [...]

Lorsqu'un employeur estime que  la période d'essai a été trop courte pour évaluer un salarié, il lui est possible de la renouveler une fois, mais sous certaines conditions. Il faut tout d'abord que cette possibilité [...]

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat. La question de savoir s’il était possible de prévoir des montants différents [...]

Selon l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie, applicable en l’espèce, le nombre de jours travaillés, sur la base duquel le forfait-jours est défini, doit être fixé une fois déduits du nombre total [...]

La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocat à la Cour, assure depuis le 1er janvier 2012 la postulation devant la Cour d'appel de Rennes, conformément au décret du 9 décembre 2009 et à la convention régionale [...]

Les systèmes de géolocalisation tels les GPS, utilisés dans le cadre du travail, peuvent contribuer à améliorer la vie du salarié utilisant un véhicule professionnel ainsi que celle de son employeur. Mais, revers de la [...]

Une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 12 octobre 2011, vient rappeler que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un [...]

Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le Code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral [...]

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau [...]

Télécharger le fichier pdf

Télécharger le fichier pdf

Télécharger le fichier pdf