La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en [...]

Un salarié engagé par une compagnie aérienne en tant que personnel navigant commercial et faisant partie du « personnel critique pour la sécurité », peut-il être licencié pour faute grave en raison de sa consommation [...]

Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée [...]

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au [...]

La Cnil rappelle à l’ordre un centre commercial qui a installé en toute illégalité un système de vidéosurveillance de 180 caméras sur le site et de 60 de caméras filmant lesmains des employés de caisses. [...]

Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, [...]

La Cour de cassation précise dans cinq arrêts du 4 avril 2012 l’étendue de la réparation en matière de faute inexcusable. Ces arrêts étaient très attendus par les spécialistes du dommage corporel et du droit [...]

Principe : Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Rappelons que les emplois d'avenir prennent la forme d'un contrat d'accompagnement [...]

Et vogue la rupture conventionnelle! Issue de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail connaît un franc succès. Plus d’un [...]

Le Conseil national des barreaux organise la 7ͤ édition de la Semaine des Avocats et du Droit, dont le succès chaque année n’est plus à démontrer. Créée en 2006, la semaine des avocats et du [...]

Discrimination : communication forcée des documents relatifs aux autres salariés Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux [...]

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté [...]

Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, l’employeur doit, dans cette hypothèse, présenter aux représentants du personnel un PSE afin d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. En l’absence ou en présence [...]

Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture, qui est réputée intervenir d’un commun accord mais ne prive pas [...]

Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, [...]

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers. Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur [...]

Le règlement annexé à la convention d'assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l'allocataire lors de la cessation de son contrat [...]

Principe : La rémunération effective est incluse obligatoirement dans les objectifs de progression de l'accord ou du plan d'action, en matière d'égalité professionnelle. Le plan d'action doit être déposé, comme un accord collectif. Conditions : [...]