Quelques exemples concrets de jurisprudence récente : - Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, [...]

Aux termes de l'article 260 du code civil, la date de dissolution du divorce est celle à laquelle la décision prend force de choses jugée et non la date de son prononcé. Le divorce n'est [...]

Rappel important: les mesures provisoires prononcées en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé mais ne peuvent faire l'objet d'une exécution forcée qu'à compter de [...]

Pour prononcer la nullité d'un cautionnement solidaire et ainsi débouter la banque de sa demande en paiement au titre de la garantie souscrite, l'arrêt attaqué a retenu que la mention manuscrite rédigée par la caution [...]

La Cour de cassation juge que l'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant. Un prêt d'un montant de 200.000 euros a été souscrit auprès [...]

L'agent immobilier, professionnel de la vente immobilière, ayant reçu mandat de rédiger le compromis de vente d'une maison d'habitation, commet une faute, pour ne pas s'être renseigné auprès des vendeurs des conditions exactes du départ [...]

La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a [...]

Le mari qui loge l'épouse dans un bien lui appartenant toute en réglant les échéances des emprunts, la taxes foncière et les charges de copropriété contribue aux charges du mariage.

L'abandon du domicile conjugal peut être excusé par l'adultère de l'époux.

La pension alimentaire versée à l'époux prend fin au jour ou le divorce devient irrévocable. Notamment elle cesse d'être due à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la [...]

La jouissance du domicile conjugal au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce ainsi que la pension alimentaire pour l'époux ou l'enfant ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'existence de la [...]

La preuve de la faute fondant la demande en divorce peut être rapportée par tout moyen.la production de la page Facebook d'un conjoint volage n'est possible que si elle n'est pas la conséquence d'une fraude, [...]

L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise [...]

Les cadres dirigeants sont largement exclus du bénéfice du cadre protecteur établi par le Code du travail en matière de temps de travail, singulièrement des règles relatives à la durée du travail, aux repos quotidien [...]

Le cadre dirigeant, tel que défini à l’article L. 3111-2 du Code du travail, doit participer à la direction de l’entreprise. Alors que l’un de ses salariés lui demandait le paiement d’un certain nombre d’heures [...]

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. [...]

Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un de ses salariés, en contrat d’apprentissage, sur le [...]

En l’espèce, un salarié a été engagé par contrat de travail assorti d’une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit [...]