La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.
La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant [...]
DIVORCE: Dois-je verser une prestation compensatoire à mon conjoint qui est parti du domicile conjugal ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre du divorce. Elle est peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme [...]
détachement de salarié d’une entreprise étrangère
Une entreprise étrangère peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le [...]
le cabinet interviewé par Cadréo sur la rupture conventionnelle
Quelle est la somme minimum à demander en cas de rupture conventionnelle (RC) ? La somme minimum octroyée en cas de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité qui serait versée en cas de licenciement. Pour la [...]
Contrat de travail saisonnier: un bouleversement méconnu.
La volonté affirmée par la ministre: mettre en place un statut clarifié et mieux encadré pour les saisonniers. Quelles sont les changements apportés? -Définition du travail saisonnier, Avant cette réforme le code du travail ne [...]
4.000 euros pour une embauche, vérifiez si vous pouvez y prétendre
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus [...]
obligation de déterminer la valeur du bien
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. CIV 8 juin 2016
vie commune antérieure au mariage
Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. CASS 8 JUIN 2016
APPLICATION DE L’ARTICLE l 132-16 DU CODE DES ASSURANCES
les capitaux versés à un époux commun en biens au titre d'une assurances vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l'article L132-16 du code des assurances.
Responsabilité du banquier
L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des [...]
Précisions sur le délai de 10 jours
la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son [...]
condamnation du mari à payer une indemnité d’occupation.
Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en [...]
PRESCRIPTION ET ALIMENTS
Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la [...]
La fin de la condamnation financière automatique de l’employeur
Depuis un arrêt du 13 avril 2016, en cas de manquement d'un employeur, le salarié soit désormais pourquoi son il doit percevoir une indemnité Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout [...]
Brexit: que deviennent les salariés?
Brexit Si la sortie elle-même du pays ne sera pas être effective avant deux ans, quel sera le sort des salariés? Pour les 300 000 Français résidant outre-Manche, les conséquences vont être importantes. La sortie [...]
salarié et congé parental
Le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ainsi, la prolongation du congé parental d’éducation ne se présume pas, le salarié [...]
Notre interview sur Région job
Les cadres soumis au forfait pourront organiser leur journée comme ils le souhaitent pour regarder les matchs de foot. Mais pour les autres salariés ? Quels sont les risques à visionner l'Euro sur son écran [...]
Interview les Echos
« Bore-out », un terme récent pour une pratique vieille comme le monde Le premier procès pour « bore-out » - une situation d'« ennui ayant conduit à l'épuisement au travail » - s'est tenu [...]