Une caution a séparé les deux mentions manuscrites prescrites, en cas de cautionnement solidaire, par une virgule au lieu d'un point. Le sens s'en trouvant altéré, puisque revenant à dire que la caution s'engage à payer [...]

La cour d'appel ne pouvait simplement annuler la clause de non-concurrence sans s'interroger sur le préjudice que cette annulation causait au salarié. Quand bien même cette résiliation avait été concomitante à la résiliation judiciaire du [...]

La différence entre la période d’essai et la période probatoire, ainsi que l’articulation entre ces périodes pouvant survenir lors d’un contrat de travail, vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans deux arrêts du [...]

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010, est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique, répondant à son tour, comme [...]

Dans le domaine des ventes opérées à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire, il est de jurisprudence constante, que la vente doit être autorisée par le Juge commissaire, laquelle est parfaite dès l’ordonnance du juge [...]

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 juin 2010, effectue deux rappels concernant l’obligation de sécurité. D’une part, celle-ci pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés. D’autre part, le [...]

Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, publié au Journal Officiel du 3 octobre 2010, ajoute des mentions obligations [...]

Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui comptent moins de mille salariés et qui n’appartiennent pas à un groupe ou à une unité économique et sociale (UES) de cette taille. L’employeur informe individuellement chaque salarié du [...]

L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) constitue un élément de la rémunération du salarié intégralement imposable. L’indemnité ne peut être considérée, même pour partie seulement, comme compensant un préjudice (autre que [...]

L'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille, ou des limites prévues par une clause de mobilité, peut ne pas constituer une modification du contrat de travail lorsque trois conditions cumulatives sont [...]

CA Orléans, ch. soc., 24 mai 2010 Prendre la décision de licencier lors de l'entretien et l'annoncer au salarié et à un tiers, en méconnaissance de l'obligation de ne pas la prendre avant un délai [...]

La Cour de cassation le 22 septembre 2010, estime que salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut présenter, devant [...]

En l'espèce, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, membre du comité de direction d'une entreprise, qui s'estimait discriminée, appuyait sa démonstration sur les différences salariales existant avec les autres membres, [...]

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010 précise : " l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; que par ce motif de [...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 31 mars 2010 "Attendu que par jugement en date du 23 janvier 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance [...]

1- Ies nouveaux seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification sont les suivants : – les entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés se voient appliquer la tarification collective (auparavant, le seuil [...]

Article de la SCP paru dans BRETAGNE ECONOMIQUE : Télécharger le fichier M VOISINE  ET A. BALLU-GOUGEON (avocats au barreau de Rennes)

La Cour d'appel de Rennes a suivi l'argumentation de l'avocat des salariés qui a souligné l caractère insuffisant du plan de licenciement au regard des moyens du groupe. La Cour de cassation a estimé que: [...]