Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la chambre sociale indique que « l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan [...]

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement [...]

Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la CCN du 15 décembre 1987 portant sur les [...]

Un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement chaque mois, pendant la durée du contrat, d’une majoration de 10 % du salaire mensuel, et après la rupture, de 15 % du [...]

Par un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour, outre le rappel fait de la jurisprudence précitée opère un revirement de jurisprudence : les règles protectrices applicables aux victimes d’un [...]

Dans une décision du 22 juin 2011 (n° 09-71.567), la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière antérieurement à la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un employeur [...]

La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle [...]

Régimes spéciaux de mise à la retraite : discrimination à raison de l’âge La Cour de cassation, par deux arrêts du 16 février 2011, vient de marquer sa volonté d’opérer un contrôle strict des différences [...]

Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification [...]

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La pratique de la rémunération des temps de pause, permettant ainsi de payer des salariés à un salaire inférieur au SMIC vient d’être condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation par deux [...]

Rappelons que comme en dispose l’article L. 1133-3 du code du travail, « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap [...]

http://www.radiocampusrennes.fr/magi/podcast-7989

Cour d'appel Rennes Chambre 2 4 Janvier 2011 N° 09/02796, 2 Madame Nathalie ROUBY épouse CHAPELAIS Madame Geneviève PASQUIER épouse WIRTZ, Monsieur Alain CHAUSSON, Madame Odile JULIEN épouse CHAUSSON, Monsieur Jean Pierre MONTSARRAT, Madame Josiane [...]

L'assignation devant le tribunal de commerce doit comporter l'information de la possibilité de demander des délais de paiement par déclaration au greffe, sans se présenter à l'audience à la condition que l'adversaire en ait été [...]

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau dispositif permet à [...]

Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel. À partir du 1er janvier 2012, [...]

Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 5 mars 2009 a annulé un cautionnement au motif que la mention reproduite manuscritement n'était pas strictement identique àcelle prescite par l'article L 341-2 du code de la [...]