Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la cour de cassation ( 3eme chambre civile) a annulé une vente pour dol, au motif que le vendeur avait dissimulé à l’acquéreur le projet de construction d’une ligne haute tension. Les juges ont retenu que le vendeur et l’agent immobilier, élu local, qui avait voté contre le projet, ne pouvaient ignorer celui ci. Les juges ont ainsi considéré que l’obligation pré contractuelle doit porter sur l’environnement immédiat du bien. MELANIE VOISINE AVOCAT A RENNES
