Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel.
À partir du 1er janvier 2012, les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.