Seul l’avocat est habilité à rédiger la convention de divorce et recueillir les signatures des époux.
L’avocat reste obligatoire dans les procédures de divorce et notamment pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Le nouveau divorce par consentement mutuel, c’est :
-Plus d’intervention du juge
-Chaque époux a désormais obligatoirement son avocat
-Rédaction de la convention de divorce uniquement par les avocats
-Signature de la convention de divorce par les époux et les avocats
-Formalités d’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire à l’initiative des avocats
-Formalités auprès des services d’état civil par les avocats.
COMMENT CA MARCHE ?
-Chaque époux prend rendez-vous avec un avocat de son choix
-Échanges avec les époux et les avocats pour finaliser les accords sur :
*la situation des enfants
*la contribution alimentaire
*le partage des biens
*la prestation compensatoire …..
Vos avocats sont garants de vos intérêts, de l’intérêt de vos enfants et de l’équilibre de la convention dans le respect de la loi et de leur déontologie
L’avocat assure l’enregistrement chez le notaire et les publicités sur les registres de l’état civil.
Maître VOISINE et Me BALLU- GOUGEON sont disposées à vous assister, à vous conseiller dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel.