Un arrêt de la cour d’appel de PARIS du 5 mars 2009 a annulé un cautionnement au motif que la mention reproduite manuscritement n’était pas strictement identique àcelle prescite par l’article L 341-2 du code de la consommation.

La Cour a fait prévaloir la lettre sur l’esprit.

CA PARIS 5 MARS 2009