Vous êtes proche de l’âge de la retraite, et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Sachant que vous n’êtes pas obligé d’accepter, calculez le bon moment pour partir.
Catherine Janat, avec Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate http://www.notretemps.com/
1/ A quel âge signer une rupture conventionnelle sans risquer de se retrouver sans revenu en attendant la retraite ?
> La rupture conventionnelle vous donne droit aux allocations de chômage si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour prendre votre retraite à taux plein. La durée d’indemnisation est calculée selon une règle simple : un jour de travail donne droit à un jour d’indemnisation. Celle-ci ne peut, cependant, dépasser 3 ans pour un salarié ayant au moins 50 ans au moment de la rupture de son contrat de travail.
> L’âge légal de la retraite étant 62 ans, signer une rupture conventionnelle à 59 ans devrait logiquement vous permettre de passer du chômage à la retraite sans interruption de revenus. Mais en ce début d’année, il existe deux incertitudes de taille.
2/ Quelles sont ces incertitudes ?
> Les règles de l’indemnisation chômage peuvent bouger en cours d’année. Elles auraient dues être revues au 1er juillet 2016. Les négociations entre les partenaires sociaux ayant échoué, la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 demeure applicable, mais pour une durée inconnue.
> L’âge légal de la retraite sera (ou pas) reculé, selon les résultats des élections présidentielles.
> Par conséquent, si vous signez, à 59 ans, une rupture conventionnelle début 2017, il est impossible de savoir avec certitude si vous percevrez vos indemnités de chômage jusqu’à l’âge de la retraite. Le risque est nettement moins grand pour ceux d’entre vous plus proches des 62 ans.
3/ Les allocations de chômage ne sont-elles pas maintenues jusqu’à la retraite à taux plein ?
> Pas toujours. Les allocations de chômage perçues à 62 ans vous seront versées jusqu’au terme de votre droit à indemnisation. Si, à ce moment-là, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein, Pôle emploi peut continuer à vous les accorder, mais à trois conditions :
– vous percevez l’allocation de retour à l’emploi (ARE) depuis au moins 1 an ;
– vous avez été salarié au moins 12 ans (dont une année continue ou deux années discontinues au cours des 5 dernières années) ;
– vous justifiez d’au moins 100 trimestres.
> Pensez que vous ne validez pas de trimestre pour la retraite pendant le différé de 180 jours (voir ci-après). L’année de la rupture, vous pouvez donc avoir moins de 4 trimestres, ce qui peut repousser l’âge auquel vous pourrez avoir vos retraites sans abattement. C’est un élément à prendre en compte pour déterminer la date de la rupture.
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A quelle indemnité a-t-il droit ?
> A une indemnité de rupture de contrat calculée comme s’il était licencié. Sauf si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus favorable (ce qui est souvent le cas), vous recevrez le minimum fixé par le code du travail.
> Mais vous avez intérêt à négocier plus pour tenir compte de la période pendant laquelle vous ne percevrez rien, entre la fin de votre contrat de travail et le début de l’indemnisation.
– En effet, le versement des allocations peut être différé de 180 jours (6 mois) maximum si l’indemnité de rupture reçue est supérieure à celle prévue par le code du travail.
– Pour calculer le différé, il faut diviser par 90 le surplus d’indemnité par rapport au montant légal. Exemple La convention collective prévoit un mois de salaire par année d’ancienneté. Avec un salaire brut de 3000 € et 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité de 30 000 € soit 24 000 € de plus que l’indemnité légale (voir ci-contre). Le différé est donc de 24 000 € / 90 = 266 jours, ramenés à 180 jours.
> La négociation de l’indemnité peut aussi tenir compte de la perte subie sur les pensions si vous ne pouvez pas obtenir vos retraites à taux plein.