Dans un arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que le partage de la communauté étant égalitaire, il n’y a pas d’impact sur la disparité. Mélanie VOISINE avocat à RENNES
Dans un arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que le partage de la communauté étant égalitaire, il n’y a pas d’impact sur la disparité. Mélanie VOISINE avocat à RENNES