La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché
de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à
dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait peser la charge
de la preuve sur les épaules de l’employeur. L’arrêt étant rendu au visa des articles L. 3141-12,
L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, il faut, par conséquent, en déduire qu’il
devra notamment démontrer qu’il a fixé l’ordre de départ des congés conformément aux règles
conventionnelles et légales auxquelles il est soumis et qu’il a porté à la connaissance des salariés
la période de prise de ces congés au moins deux mois avant son ouverture tout en indiquant par
affichage dans les locaux ainsi qu’individuellement l’ordre de départ des salariés. Il appartiendra à
l’employeur de se ménager les preuves attestant qu’il s’est acquitté de ses obligations en droit du travail.
Audrey BALLU-GOUGEON
Avocat en droit du travail