Un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement chaque mois, pendant la durée du contrat, d’une majoration de 10 % du salaire mensuel, et après la rupture, de 15 % du dernier salaire mensuel.
La Cour de cassation rappelle que le paiement de cette contrepartie ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Pour apprécier la licéité de la clause de non-concurrence à travers le caractère dérisoire ou non de la contrepartie, les juges du fond ne doivent donc prendre en considération que le seul montant versé après la rupture.
Cass. soc., 22 juin 2011, no 09-71.567
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de Rennes