La Cnil rappelle à l’ordre un centre commercial qui a installé en toute illégalité un système de vidéosurveillance de 180 caméras sur le site et de 60 de caméras filmant lesmains des employés de caisses.

D’une part, aucune déclaration n’avait été faite à la Cnil alors que les caméras enregistraient les espaces publics (rayons, caisses, parkings..) et certains espaces réservés au personnel (vestiaires, salles de pause, sanitaires, bureaux, couloirs…).De plus, les enregistrements normalement effectués pour des raisons de sécurité servaient aussi à contrôler les horaires des salariés de l’aveu même du responsable.

Enfin, le système était excessif avec en tout 240 caméras filmant la quasi-intégralité de l’entreprise, d’où une surveillance permanente des salariés ce qui est disproportionné. La Cnil pointe aussi la non pertinence du dispositif; elle cite par exemple la surveillance des toilettes, de l’accès au local CE, ou encore de l’accès au cabinet médical. De plus, les salariés n’avaient pas été correctement informés du dispositif de vidéo surveillance, car la société s’était contentée d’indiquer l’installation des caméras sans informations sur les destinataires des enregistrements, les droits d’accès, d’opposition et de rectification, la finalité du dispositif, etc.

Et pour terminer, la confidentialité des informations n’était pas assurée ; alors que les images de surveillance doivent être réservées au personnel chargé d’assurer la sécurité des biens et des personnes, l’accès à l’ordinateur les enregistrant n’était pas verrouillé et l’épouse du directeur du centre, simple responsable d’un rayon, recevait toutes les images sur son téléphone portable. Le centre se voit donc enjoindre de se mettre en conformité dans les trois mois de la décision de la Cnil. Elle rappelle que ces manquements sont susceptibles d’engendrer une amende de 1 500 000 euros. La Cnil ne le précise pas mais il est utile de rappeler ici que le CE doit être informé et consultépréalablement à la mise en oeuvre de moyens ou techniques de contrôle des salariés (C. trav., art. L. 2323-32). Il doit alors veiller à ce que les règles soient respectées.

Déc. Cnil, no 2013-029, 12 juill. 2013

Audrey BALLU-GOUGEON, avocat à RENNES