Régimes spéciaux de mise à la retraite : discrimination à raison de l’âge
La Cour de cassation, par deux arrêts du 16 février 2011, vient de marquer sa volonté d’opérer
un contrôle strict des différences de traitement fondées sur l’âge. Dans ces deux espèces, étaient
tout particulièrement en cause les régimes dérogatoires de mise à la retraite applicables dans de
nombreuses entreprises à statut, autorisant l’employeur à mettre en oeuvre ce mode de rupture
du contrat de travail lorsque le salarié a atteint un âge inférieur à celui prévu par le Code du
travail. La Cour de cassation rappelle qu’au regard de l’article 6, § 1er, de la directive 2000/78 du
27 novembre 2000, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées
sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement
justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de
réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Notre cabinet a engagé une action sur ce fondement devant le Conseil de Prud’hommes de RENNES.