Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l’allocataire lors de la cessation de son contrat de travail.
L’indemnité compensatrice de congés payés constitue un premier différé d’indemnisation, les indemnités liées à la rupture du contrat en forment un second, limité à 75 jours, et appelé « différé spécifique ».
Ce différé spécifique est calculé à partir des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul « ne résultent pas directement de l’application d’une disposition légale » (Régl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 21 § 2, ou article 30 du règlement annexé à la convention de 2004).
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat à Rennes