La pratique de la rémunération des temps de pause, permettant ainsi de payer des salariés à un
salaire inférieur au SMIC vient d’être condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
par deux arrêts du 15 février 2011. Il était reproché au groupe Carrefour d’avoir intégré
dans le calcul du salaire de base de 172 salariés la rémunération des temps de pause prévue, à
raison de 5 % du temps de travail effectif, par la convention collective étendue du commerce de
détail et de gros à prédominance alimentaire, alors que, selon cette convention collective et l’accord
conclu dans l’entreprise, les temps de pause permettaient aux salariés de vaquer librement
à leurs occupations. La Chambre criminelle considère que les salariés n’étant pas à la disposition
de l’employeur pendant les pauses, celles-ci ne sont pas du travail effectif et dès lors, la prime les
rémunérant doit être exclue du salaire devant être comparé au SMIC. Carrefour tombe donc sous
le coup des dispositions pénales de l’article R. 3233-1 du Code du travail qui punit d’amende le
paiement de salaires inférieurs au SMIC. En l’espèce, l’amende atteint 20 millions d’euros, celle-ci
étant appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales…
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de RENNES