La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le délai fixé à l’alinéa 2, de l’article L. 1235-7, du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait jugé que leur demande n’était pas prescrite.
La décision de la Cour de cassation est sans ambiguitée :« le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7 du Code du travail n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi » et non, comme en l’espèce, à une contestation ne visant que l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)