Rappel important: les mesures provisoires prononcées en application de l’article 255 du code civil sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé mais ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée qu’à compter de leur signification.
Rappel important: les mesures provisoires prononcées en application de l’article 255 du code civil sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé mais ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée qu’à compter de leur signification.