Les allocations chômages, le RSI, la pension d'invalidité,l'allocation adulte handicapé sont des ressources prises en considération pour l'appréciation des revenus. En revanche, ne sont pas pris en compte les allocations familiales , la pension alimentaire au titre du devoir de secours ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le préjudice corporel alloué [...]
Pour l'évaluation de la prestation compensatoire, la durée du mariage est prise en compte. La cour de cassation réaffirme que seul la durée du mariage vif est prise en compte: n'est pas prise en considération la durée du concubinage antérieure au mariage ni la période entre la séparation de fait et le divorce. Mélanie VOISINE [...]
Il est important de savoir comment bien déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation. Cela permet à chaque ex-conjoint d'être correctement imposé. Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez déposer chacun cette déclaration [...]
Quelques exemples concrets de jurisprudence récente : - Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, 23 mai 2006). - Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir [...]
Aux termes de l'article 260 du code civil, la date de dissolution du divorce est celle à laquelle la décision prend force de choses jugée et non la date de son prononcé. Le divorce n'est définitif qu'une fois les délais de recours contentieux sont expirés ou lorsque les parties ont acquiescé à la décision.
Rappel important: les mesures provisoires prononcées en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé mais ne peuvent faire l'objet d'une exécution forcée qu'à compter de leur signification.
Pour prononcer la nullité d'un cautionnement solidaire et ainsi débouter la banque de sa demande en paiement au titre de la garantie souscrite, l'arrêt attaqué a retenu que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas totalement conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, puisqu'elle énonce [...]
La Cour de cassation juge que l'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant. Un prêt d'un montant de 200.000 euros a été souscrit auprès d'une banque afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à une société dont l'emprunteur était le fondateur et président-directeur [...]
L'agent immobilier, professionnel de la vente immobilière, ayant reçu mandat de rédiger le compromis de vente d'une maison d'habitation, commet une faute, pour ne pas s'être renseigné auprès des vendeurs des conditions exactes du départ du locataire, alors qu'il a été informé de sa présence lors de la visite de la maison effectuée pour procéder [...]
La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par huissier de justice une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé déjà délivré. Le [...]
