Sur ce point, l’article 373-2-5 du code civil prévoit que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les [...]
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la cour de cassation ( 3eme chambre civile) a annulé une vente pour dol, au motif que le vendeur avait dissimulé à l'acquéreur le projet de construction d'une ligne haute tension. Les juges ont retenu que le vendeur et l'agent immobilier, élu local, qui avait voté contre le [...]
Prud’hommes, procédure, dommages et intérêts… Des gros mots que l’on n’ose prononcer au sein de l’entreprise et auxquels les salariés ne veulent même pas penser. Pourtant, en cas de litige avec l’employeur, être bien accompagné peut permettre au salarié de mieux connaître ses droits et surtout de les faire valoir. D’autant plus que la plupart [...]
Cass, soc 30 octobre 2013 n°12-15.133 : prise d’acte pour violence : L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou [...]
Cass, soc 30 octobre 2013 n°12-22.962 : licenciement personnel Dans cet arrêt la cour de cassation réaffirme la nécessité, après le prononcé d’une mise à pied conservatoire, de convoquer sans délai le salarié à son entretien préalable à un éventuel licenciement. Un délai entre la mise à pied et l’entretien peut exister, à condition que [...]
Des faits, commis en entreprise mais hors temps de travail, peuvent être rattachés à la vie de l’entreprise et entrainer des sanctions disciplinaires. Ainsi, le fait pour une salariée à la fin de sa journée de violer l’interdiction de fumer et de tenir des propos à connotation raciale à l’égard d’un membre du personnel, se [...]
Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, a décidé la Cour de cassation le 23 octobre 2013. Mélanie VOISINE avocat à RENNES
Les Etats Généraux du droit de la famille se sont tenus au mois de janvier 2014 comme chaque année, et ce depuis 10 ans, à la maison de la Chimie à Paris. L'évaluation de la prestation compensatoire se révèle toujours être un exercice complexe. Le constat est toujours celui d'une inégalité à défaut d'harmonisation des [...]
Dans un arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que le partage de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas d'impact sur la disparité. Mélanie VOISINE avocat à RENNES
