1- Ies nouveaux seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification sont les suivants : – les entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés se voient appliquer la tarification collective (auparavant, le seuil était de moins de 10 salariés) ; – les entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés [...]
Article de la SCP paru dans BRETAGNE ECONOMIQUE : Télécharger le fichier M VOISINE ET A. BALLU-GOUGEON (avocats au barreau de Rennes)
La Cour d'appel de Rennes a suivi l'argumentation de l'avocat des salariés qui a souligné l caractère insuffisant du plan de licenciement au regard des moyens du groupe. La Cour de cassation a estimé que: "la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines seulement après le [...]
Le CNB a réformé le Règlement Intérieur National (RIN). Le nouvel alinéa 2 de l'article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus et sans qu'il puisse excéder six mois. En pratique, cela signifie qu'en [...]
Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour notamment insuffisance professionnelle. Le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte dans le code du travail n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié [...]
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le délai fixé à l'alinéa 2, de l'article L. 1235-7, du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel, qui avait jugé que leur demande n'était pas prescrite. [...]
Le contrat d’assurance- vie bénéficie d’une franchise successorale. Néanmoins, l’article L132-13 du Code des assurances supprime cette franchise dès lors que les sommes versées par le contrat à titre de prime ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Il est admis par la jurisprudence qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement [...]
Afin de protéger les emprunteurs et les cautions, la jurisprudence multiplie les obligations du banquier. En matière de prêt immobilier, le formalisme relatif à l’offre de crédit doit permettre aux emprunteurs un consentement éclairé.( article L 312-1 et suivants du code de la consommation) Les sanctions sont efficaces : nullité du contrat ou déchéance du [...]
La réforme de la vente des saisies immobilières et le décret du 27 juillet 2006 méritent une clarification quant aux voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication et plus précisément quant à l’appel. Selon l’article 88 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation [...]
La mise en œuvre de mesures conservatoires ( exemple : saisie conservatoire de comptes bancaires) suppose le respect de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992, à savoir l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe et des menaces sur le recouvrement de la créance. A défaut de réunir ces deux conditions, le procès [...]
