La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 juin 2010, effectue deux rappels concernant l’obligation de sécurité. D’une part, celle-ci pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés. D’autre part, le salarié qui commet un manquement à cette obligation, en ne prenant aucune mesure pour prévenir un accident et en ne [...]
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, publié au Journal Officiel du 3 octobre 2010, ajoute des mentions obligations aux actes : • Les dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité : Il convient de [...]
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui comptent moins de mille salariés et qui n’appartiennent pas à un groupe ou à une unité économique et sociale (UES) de cette taille. L’employeur informe individuellement chaque salarié du contenu de la CRP en lui remettant, contre récépissé, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion [...]
L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) constitue un élément de la rémunération du salarié intégralement imposable. L’indemnité ne peut être considérée, même pour partie seulement, comme compensant un préjudice (autre que la perte des salaires) subi par le salarié en raison de la fin anticipée du contrat et ne peut donc [...]
L'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille, ou des limites prévues par une clause de mobilité, peut ne pas constituer une modification du contrat de travail lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : • la nouvelle affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise ; • elle doit être justifiée par [...]
CA Orléans, ch. soc., 24 mai 2010 Prendre la décision de licencier lors de l'entretien et l'annoncer au salarié et à un tiers, en méconnaissance de l'obligation de ne pas la prendre avant un délai de 2 jours ouvrables ne constitue pas un licenciement verbal, mais une simple irrégularité de procédure.
La Cour de cassation le 22 septembre 2010, estime que salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut présenter, devant cette formation, toute autre demande qui dérive du contrat de travail. Engagée initialement en contrat à durée déterminée avant de [...]
En l'espèce, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, membre du comité de direction d'une entreprise, qui s'estimait discriminée, appuyait sa démonstration sur les différences salariales existant avec les autres membres, masculins, de ce comité de direction. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel, qui a [...]
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010 précise : " l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du [...]
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 31 mars 2010 "Attendu que par jugement en date du 23 janvier 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X... à verser [...]
