Un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence prévoyant le versement chaque mois, pendant la durée du contrat, d’une majoration de 10 % du salaire mensuel, et après la rupture, de 15 % du dernier salaire mensuel. La Cour de cassation rappelle que le paiement de cette contrepartie ne peut intervenir avant la rupture [...]
Par un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour, outre le rappel fait de la jurisprudence précitée opère un revirement de jurisprudence : les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la [...]
Dans une décision du 22 juin 2011 (n° 09-71.567), la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière antérieurement à la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un employeur a versé à son salarié une majoration de 10 % du salaire mensuel brut pendant toute la durée du contrat [...]
La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement [...]
Régimes spéciaux de mise à la retraite : discrimination à raison de l’âge La Cour de cassation, par deux arrêts du 16 février 2011, vient de marquer sa volonté d’opérer un contrôle strict des différences de traitement fondées sur l’âge. Dans ces deux espèces, étaient tout particulièrement en cause les régimes dérogatoires de mise à [...]
Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. L’horaire de travail d’un salarié à temps complet et sa répartition [...]
La pratique de la rémunération des temps de pause, permettant ainsi de payer des salariés à un salaire inférieur au SMIC vient d’être condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation par deux arrêts du 15 février 2011. Il était reproché au groupe Carrefour d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base [...]
Rappelons que comme en dispose l’article L. 1133-3 du code du travail, « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées ». Dans une espèce jugée par la Cour de cassation [...]
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