Les systèmes de géolocalisation tels les GPS, utilisés dans le cadre du travail, peuvent contribuer à améliorer la vie du salarié utilisant un véhicule professionnel ainsi que celle de son employeur. Mais, revers de la médaille, ils comportent également un risque potentiel d’atteinte aux droits et libertés des personnes au premier rang desquels figurent la [...]
Une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 12 octobre 2011, vient rappeler que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même [...]
Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le Code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), et frappe toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette interdiction de [...]
La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle. En l’espèce, un salarié prétendait qu’à l’instar des conventions de forfait (C. [...]
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Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la chambre sociale indique que « l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture [...]
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques offensantes et outrancières [...]
Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la CCN du 15 décembre 1987 portant sur les salaires minimaux des Etam et ingénieurs et cadres.
