Cass. Soc., 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22.332) Selon la Cour de Cassation, le harcèlement constitue une violence qui vicie le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail. Voilà, en substance, ce qu'elle vient de réaffirmer. Déjà posée sous l’empire du droit commun du mutuus dissensus, cette solution est [...]
Si, lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise (Soc. 7 oct. 1998), il est admis, depuis les célèbres arrêts Vidéocolor et TRW REPA du 5 avril 1995, que la cause justificative du licenciement pour motif économique doit être appréciée au niveau du secteur d’activité du groupe [...]
ATTENTION la rupture conventionnelle est soumise au forfait social. L'assiette du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale. Le forfait social est une contribution patronale assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus des cotisations de sécurité sociale. [...]
Une assistante maternelle, à laquelle ses employeurs avaient retiré leur enfant, avait saisi la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté en application de l’article R. 1234-2 du code du travail. Le conseil des prud’hommes avait fait droit [...]
La loi de sécurisation de l’emploi est venue encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail et renforçant la majoration des heures complémentaires. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2014 pour les contrats conclus à compter de cette date et devront s’appliquer au plus tard à tous [...]
Rupture conventionnelle, victime de son succès En 2008, les partenaires sociaux et l’Etat tombaient d’accord pour offrir aux employeurs une alternative aux licenciements : la rupture à l’amiable du CDI. Trois ans plus tard, le succès du dispositif a attiré la suspicion. Un forfait social de 20% payé par l’employeur s’applique depuis le 1er janvier [...]
Lorsqu'un employeur estime que la période d'essai a été trop courte pour évaluer un salarié, il lui est possible de la renouveler une fois, mais sous certaines conditions. Il faut tout d'abord que cette possibilité de renouvellement de l'essai soit prévue par un accord de branche étendu (C. trav., art. L.1221-21). Si la convention collective [...]
Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat. La question de savoir s’il était possible de prévoir des montants différents pour la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat n’avait pas encore été [...]
Selon l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie, applicable en l’espèce, le nombre de jours travaillés, sur la base duquel le forfait-jours est défini, doit être fixé une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut [...]
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocat à la Cour, assure depuis le 1er janvier 2012 la postulation devant la Cour d'appel de Rennes, conformément au décret du 9 décembre 2009 et à la convention régionale sur la communication élétronique en matière civile. L'appel auprès de la Cour d'appel de Rennes doit être réalisé par la [...]
