Le Conseil national des barreaux organise la 7ͤ édition de la Semaine des Avocats et du Droit, dont le succès chaque année n’est plus à démontrer. Créée en 2006, la semaine des avocats et du droit remporte un réel succès. Près de 50 Barreaux y participent, 1000 avocats se prêtent à l’évènement. 38 plateformes téléphoniques [...]
Discrimination : communication forcée des documents relatifs aux autres salariés Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l’introduction [...]
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement. Aux termes de l’article 146 du code civil, « [...]
Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture, qui est réputée intervenir d’un commun accord mais ne prive pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique. C’est la raison pour laquelle il est exigé que le [...]
Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, l’employeur doit, dans cette hypothèse, présenter aux représentants du personnel un PSE afin d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. En l’absence ou en présence d’un plan insuffisant, les licenciements prononcés encourent la nullité. La Cour de cassation exige que ce plan intègre un plan [...]
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers. Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud’homale, statuant en référé, un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité [...]
Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai [...]
Le règlement annexé à la convention d'assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l'allocataire lors de la cessation de son contrat de travail. L'indemnité compensatrice de congés payés constitue un premier différé d'indemnisation, les indemnités liées à la rupture du contrat [...]
Principe : La rémunération effective est incluse obligatoirement dans les objectifs de progression de l'accord ou du plan d'action, en matière d'égalité professionnelle. Le plan d'action doit être déposé, comme un accord collectif. Conditions : Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO) doivent engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les [...]
Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013. L’article L. 6222-16 du code du travail prévoit [...]
