En l’espèce, un salarié a été engagé par contrat de travail assorti d’une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée ». Le [...]
Un salarié engagé par une compagnie aérienne en tant que personnel navigant commercial et faisant partie du « personnel critique pour la sécurité », peut-il être licencié pour faute grave en raison de sa consommation de drogues dures au cours des escales entre deux vols ? À cette question la Cour de cassation répond par [...]
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait [...]
Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit [...]
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul [...]
La Cnil rappelle à l’ordre un centre commercial qui a installé en toute illégalité un système de vidéosurveillance de 180 caméras sur le site et de 60 de caméras filmant lesmains des employés de caisses. D’une part, aucune déclaration n’avait été faite à la Cnil alors que les caméras enregistraient les espaces publics (rayons, caisses, [...]
Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée. Le contrat de travail stipulait l’obligation [...]
La Cour de cassation précise dans cinq arrêts du 4 avril 2012 l’étendue de la réparation en matière de faute inexcusable. Ces arrêts étaient très attendus par les spécialistes du dommage corporel et du droit de la sécurité sociale après la retentissante décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 qui, via une réserve d’interprétation, [...]
Principe : Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Rappelons que les emplois d'avenir prennent la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand et d'un contrat initiative-emploi (CIE) pour les employeurs du secteur [...]
Et vogue la rupture conventionnelle! Issue de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail connaît un franc succès. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées à ce jour. La Cour de cassation a entendu le message : celui [...]
