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Le mari qui loge l'épouse dans un bien lui appartenant toute en réglant les échéances des emprunts, la taxes foncière et les charges de copropriété contribue aux charges du mariage.

L'abandon du domicile conjugal peut être excusé par l'adultère de l'époux.

La pension alimentaire versée à l'époux prend fin au jour ou le divorce devient irrévocable. Notamment elle cesse d'être due à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel confirmant un jugement ayant prononcé le divorce.

La jouissance du domicile conjugal au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce ainsi que la pension alimentaire pour l'époux ou l'enfant ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'existence de la disparité créée par la rupture du mariage.

La preuve de la faute fondant la demande en divorce peut être rapportée par tout moyen.la production de la page Facebook d'un conjoint volage n'est possible que si elle n'est pas la conséquence d'une fraude, voire du piratage du compte.

L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, a droit au versement, par l’employeur, du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son [...]

Les cadres dirigeants sont largement exclus du bénéfice du cadre protecteur établi par le Code du travail en matière de temps de travail, singulièrement des règles relatives à la durée du travail, aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés (C. trav., art. L. 3111-2). Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant [...]

Le cadre dirigeant, tel que défini à l’article L. 3111-2 du Code du travail, doit participer à la direction de l’entreprise. Alors que l’un de ses salariés lui demandait le paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires, l’employeur s’y opposait au motif que ce salarié était en fait cadre dirigeant. Rappelons que les cadres dirigeants sont [...]

Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un de ses salariés, en contrat d’apprentissage, sur le site Facebook et a sollicité des dommages et intérêts. La cour, pour condamner le salarié à la somme de cinq [...]

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Ainsi, viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a [...]