Le CNB a réformé le Règlement Intérieur National (RIN). Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus et sans qu’il puisse excéder six mois. En pratique, cela signifie qu’en cas de rupture du contrat de collaboration, la durée du préavis sera fixée comme suit, sauf meilleur accord des parties.
A. BALLU-GOUGEON (avocat au barreau de Rennes)