Quelles sont les modalités de départ négocié d'une entreprise ? Depuis la fin de 2014, la rupture conventionnelle est l’unique moyen de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) par accord entre un salarié et une entreprise du secteur privé. En dehors de ce cadre, un départ négocié est impossible (Cour de cassation, [...]
Le salarié qui se met d'accord avec son employeur sur son indemnité de rupture conventionnelle peut obtenir un versement complémentaire lorsque le montant alloué est inférieur au minimum légal, mais non l'annulation de la convention, selon la Cour de cassation. L'entente entre le salarié et l'employeur sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui [...]
Jeunes entreprises innovantes : précision de l’Acoss sur les exonérations Une circulaire de l’Acoss du 22 juin 2015 précise le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004, permet aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances [...]
Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination [...]
Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. D’autre part, elle confirme la possibilité limitée reconnue [...]
A la fin d’un contrat de travail, que ce soit une rupture par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, un salarié retrouve sa liberté d’exercer dans une activité concurrente à celle de son ex-employeur. La seule réserve est qu’il l’exerce de façon loyale. A l’inverse, si dans son contrat de travail ou dans un avenant est [...]
Ma convention de forfait-jours est-elle valable ? Les horaires - lundi 22 juin 2015 Ma convention de forfait-jours est-elle valable ? En quoi consiste la convention de forfait-jours ? Ce système de décompte du temps de travail permet de calculer la durée du travail non pas sur la base d’un nombre d’heures, mais sur celle [...]
Par application strictes des dispositions légales et de la jurisprudence venue la préciser, il ne peut être recouru au forfait annuel en jours dans la seule hypothèse où un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l'autorise expressément. L3121-39 CT CS 08/03/2012 n°11-10510 Cet accord collectif préalable [...]
Article L1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des [...]
Article L1233-15 du Code du travail « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. (…)» Article L1233-2 [...]
