Ancienneté du salarié Durée de l’indemnisation Inférieur à 2 ans 3 mois de salaire De 2 ans à moins de 5 ans 6 mois de salaire De 5 ans à moins de 10 ans 9 mois de salaire De 10 ans à moins de 20 ans 12 mois de salaire 20 ans et plus 15 [...]
La modification de l’horaire du salarié à temps partiel, en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non, est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines. L’article L. 3123-15 du code du travail assure l’adaptation de l’horaire convenu entre l’employeur [...]
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2) et « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance [de cette disposition] est nul » (C. trav., art. L.1132-4). En [...]
Le constat est sans appel. Tout comme le titre du chapitre du rapport 2016 de la Cour des comptes, rendu public le 10 février, qui lui est consacré : « Le contrat de génération : les raisons d’un échec. » Peu de place pour la nuance de la part des conseillers de la rue Cambon [...]
Le décès du salarié en cours d’instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l’action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la [...]
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 [...]
Ainsi, le smic horaire brut au 1er janvier 2016 s’établira de la manière suivante : 9,61 € x 1,0060 (moitié des gains de pouvoir d’achat du SHBOE) = 9,67 € (avec l’arrondi au centime supérieur), soit une hausse de 0,6 %. Sur la base de ce taux horaire, le smic mensuel brut atteindra 1 466,62 [...]
N’est pas soumise à l’imposition sur le revenu, la fraction de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié quand il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas : Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle [...]
Principe Le régime fiscal et social varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite. Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite L'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde [...]
En cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée, l’employeur est-il tenu de payer les périodes d’attente entre deux contrats ? La société Nouvelle République du Centre Ouest de Tours (la société) a engagé M. X... par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif. Quarante-huit [...]
