La volonté affirmée par la ministre: mettre en place un statut clarifié et mieux encadré pour les saisonniers. Quelles sont les changements apportés? -Définition du travail saisonnier, Avant cette réforme le code du travail ne donnait aucune définition au travail saisonnier. Le travail saisonnier est désormais défini par des "tâches appelées à se répéter chaque [...]
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Une entreprise n’appartenant pas à un [...]
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. CIV 8 juin 2016
Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. CASS 8 JUIN 2016
les capitaux versés à un époux commun en biens au titre d'une assurances vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l'article L132-16 du code des assurances.
L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des données fournies par le client en l'occurence la fiche de renseignement de solvabilité remplie par ce dernier et certifiée exacte. [...]
la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son acceptation par voie postale que le 11eme jour suivant réception de l'offre. LE cachet de la poste fait foi.
Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en peut, en vertu de l'article 2224 du code civil , obtenir recouvrement des arrérés échus plus de 5 ans avant [...]
Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la demande. Ce, y compris lorsque la créance résulte d'un jugement.
Depuis un arrêt du 13 avril 2016, en cas de manquement d'un employeur, le salarié soit désormais pourquoi son il doit percevoir une indemnité Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et [...]
