CA Orléans, ch. soc., 24 mai 2010 Prendre la décision de licencier lors de l'entretien et l'annoncer au salarié et à un tiers, en méconnaissance de l'obligation de ne pas la prendre avant un délai de 2 jours ouvrables ne constitue pas un licenciement verbal, mais une simple irrégularité de procédure.
La Cour de cassation le 22 septembre 2010, estime que salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut présenter, devant cette formation, toute autre demande qui dérive du contrat de travail. Engagée initialement en contrat à durée déterminée avant de [...]
En l'espèce, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, membre du comité de direction d'une entreprise, qui s'estimait discriminée, appuyait sa démonstration sur les différences salariales existant avec les autres membres, masculins, de ce comité de direction. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel, qui a [...]
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010 précise : " l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du [...]
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 31 mars 2010 "Attendu que par jugement en date du 23 janvier 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X... à verser [...]
1- Ies nouveaux seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification sont les suivants : – les entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés se voient appliquer la tarification collective (auparavant, le seuil était de moins de 10 salariés) ; – les entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés [...]
Article de la SCP paru dans BRETAGNE ECONOMIQUE : Télécharger le fichier M VOISINE ET A. BALLU-GOUGEON (avocats au barreau de Rennes)
La Cour d'appel de Rennes a suivi l'argumentation de l'avocat des salariés qui a souligné l caractère insuffisant du plan de licenciement au regard des moyens du groupe. La Cour de cassation a estimé que: "la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines seulement après le [...]
Le CNB a réformé le Règlement Intérieur National (RIN). Le nouvel alinéa 2 de l'article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus et sans qu'il puisse excéder six mois. En pratique, cela signifie qu'en [...]
Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour notamment insuffisance professionnelle. Le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel ont débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'aucun texte dans le code du travail n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié [...]
