Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. L’horaire de travail d’un salarié à temps complet et sa répartition [...]
La pratique de la rémunération des temps de pause, permettant ainsi de payer des salariés à un salaire inférieur au SMIC vient d’être condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation par deux arrêts du 15 février 2011. Il était reproché au groupe Carrefour d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base [...]
Rappelons que comme en dispose l’article L. 1133-3 du code du travail, « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées ». Dans une espèce jugée par la Cour de cassation [...]
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Cour d'appel Rennes Chambre 2 4 Janvier 2011 N° 09/02796, 2 Madame Nathalie ROUBY épouse CHAPELAIS Madame Geneviève PASQUIER épouse WIRTZ, Monsieur Alain CHAUSSON, Madame Odile JULIEN épouse CHAUSSON, Monsieur Jean Pierre MONTSARRAT, Madame Josiane ALBERT épouse MONTSARRAT, Société DE COQUEREAUMONT IMMOBILIER SARL Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N°2 R.G : [...]
L'assignation devant le tribunal de commerce doit comporter l'information de la possibilité de demander des délais de paiement par déclaration au greffe, sans se présenter à l'audience à la condition que l'adversaire en ait été informé avant l'audience par LRAR;
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine [...]
Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel. À partir du 1er janvier 2012, les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou [...]
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 5 mars 2009 a annulé un cautionnement au motif que la mention reproduite manuscritement n'était pas strictement identique àcelle prescite par l'article L 341-2 du code de la consommation. La Cour a fait prévaloir la lettre sur l'esprit. CA PARIS 5 MARS 2009
