L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, a droit au versement, par l’employeur, du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son [...]
Les cadres dirigeants sont largement exclus du bénéfice du cadre protecteur établi par le Code du travail en matière de temps de travail, singulièrement des règles relatives à la durée du travail, aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés (C. trav., art. L. 3111-2). Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant [...]
Le cadre dirigeant, tel que défini à l’article L. 3111-2 du Code du travail, doit participer à la direction de l’entreprise. Alors que l’un de ses salariés lui demandait le paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires, l’employeur s’y opposait au motif que ce salarié était en fait cadre dirigeant. Rappelons que les cadres dirigeants sont [...]
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Ainsi, viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a [...]
Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un de ses salariés, en contrat d’apprentissage, sur le site Facebook et a sollicité des dommages et intérêts. La cour, pour condamner le salarié à la somme de cinq [...]
En l’espèce, un salarié a été engagé par contrat de travail assorti d’une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée ». Le [...]
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2012, estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait [...]
Un salarié engagé par une compagnie aérienne en tant que personnel navigant commercial et faisant partie du « personnel critique pour la sécurité », peut-il être licencié pour faute grave en raison de sa consommation de drogues dures au cours des escales entre deux vols ? À cette question la Cour de cassation répond par [...]
Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit [...]
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul [...]
