Rappel important: les mesures provisoires prononcées en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcé mais ne peuvent faire l'objet d'une exécution forcée qu'à compter de leur signification.
Pour prononcer la nullité d'un cautionnement solidaire et ainsi débouter la banque de sa demande en paiement au titre de la garantie souscrite, l'arrêt attaqué a retenu que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas totalement conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, puisqu'elle énonce [...]
La Cour de cassation juge que l'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant. Un prêt d'un montant de 200.000 euros a été souscrit auprès d'une banque afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à une société dont l'emprunteur était le fondateur et président-directeur [...]
L'agent immobilier, professionnel de la vente immobilière, ayant reçu mandat de rédiger le compromis de vente d'une maison d'habitation, commet une faute, pour ne pas s'être renseigné auprès des vendeurs des conditions exactes du départ du locataire, alors qu'il a été informé de sa présence lors de la visite de la maison effectuée pour procéder [...]
La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par huissier de justice une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé déjà délivré. Le [...]
L'abandon du domicile conjugal peut être excusé par l'adultère de l'époux.
La pension alimentaire versée à l'époux prend fin au jour ou le divorce devient irrévocable. Notamment elle cesse d'être due à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel confirmant un jugement ayant prononcé le divorce.
La jouissance du domicile conjugal au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce ainsi que la pension alimentaire pour l'époux ou l'enfant ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'existence de la disparité créée par la rupture du mariage.
La preuve de la faute fondant la demande en divorce peut être rapportée par tout moyen.la production de la page Facebook d'un conjoint volage n'est possible que si elle n'est pas la conséquence d'une fraude, voire du piratage du compte.
