Cass, soc 30 octobre 2013 n°12-22.962 : licenciement personnel Dans cet arrêt la cour de cassation réaffirme la nécessité, après le prononcé d’une mise à pied conservatoire, de convoquer sans délai le salarié à son entretien préalable à un éventuel licenciement. Un délai entre la mise à pied et l’entretien peut exister, à condition que [...]
Des faits, commis en entreprise mais hors temps de travail, peuvent être rattachés à la vie de l’entreprise et entrainer des sanctions disciplinaires. Ainsi, le fait pour une salariée à la fin de sa journée de violer l’interdiction de fumer et de tenir des propos à connotation raciale à l’égard d’un membre du personnel, se [...]
Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, a décidé la Cour de cassation le 23 octobre 2013. Mélanie VOISINE avocat à RENNES
Les Etats Généraux du droit de la famille se sont tenus au mois de janvier 2014 comme chaque année, et ce depuis 10 ans, à la maison de la Chimie à Paris. L'évaluation de la prestation compensatoire se révèle toujours être un exercice complexe. Le constat est toujours celui d'une inégalité à défaut d'harmonisation des [...]
Dans un arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que le partage de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas d'impact sur la disparité. Mélanie VOISINE avocat à RENNES
Les allocations chômages, le RSI, la pension d'invalidité,l'allocation adulte handicapé sont des ressources prises en considération pour l'appréciation des revenus. En revanche, ne sont pas pris en compte les allocations familiales , la pension alimentaire au titre du devoir de secours ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le préjudice corporel alloué [...]
Pour l'évaluation de la prestation compensatoire, la durée du mariage est prise en compte. La cour de cassation réaffirme que seul la durée du mariage vif est prise en compte: n'est pas prise en considération la durée du concubinage antérieure au mariage ni la période entre la séparation de fait et le divorce. Mélanie VOISINE [...]
Il est important de savoir comment bien déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation. Cela permet à chaque ex-conjoint d'être correctement imposé. Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez déposer chacun cette déclaration [...]
Quelques exemples concrets de jurisprudence récente : - Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, 23 mai 2006). - Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir [...]
Aux termes de l'article 260 du code civil, la date de dissolution du divorce est celle à laquelle la décision prend force de choses jugée et non la date de son prononcé. Le divorce n'est définitif qu'une fois les délais de recours contentieux sont expirés ou lorsque les parties ont acquiescé à la décision.
