Flash actu 2017/ Le cautionnement
La cour de cassation a, en ce début d’année, eu de nouveau l’occasion de préciser les incidences des erreurs commises dans la rédaction des actes de cautionnement:
- Précisions sur la mention manuscrite de la somme cautionnée dans l’acte de cautionnement: L’article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au 14 mars 2016, n’impose pas la mention du montant de l ‘engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. En l’espèce une personne physique s’est portée caution du remboursement d’une facilité de trésorerie consentie par la banque à une société. A la suite du redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement. La cour d’appel a annulé le cautionnement en retenant que l’acte ne contenait pas mention manuscrite en lettres de la somme cautionnée. La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour en retenant que l’article L341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, n’impose pas la mention manuscrite en lettres pour la somme cautionnée. Com 18 janvier 2017 –
- Contradiction entre deux dates dans les mentions manuscrites dans un acte de cautionnement: dans un arrêt du 31 janvier 2017 , la cour de cassation a considéré que la validité de l’engagement de caution n’était pas affecte par la contradiction entre deux dates inscrites par la caution dans sa mention manuscrite, dès lors que l’une des mentions est conforme à celles prescrites par la loi. Com 31 janvier 2017