Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les enfants vont ils résider et [...]
Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord collectif modifiant le système de rémunération des [...]
Un arrêt du 13 juin 2018 de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants. Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail, [...]
De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la fin de la période [...]
Avocat Droit Social (H/F) Expérience : 0-6 ans Lieu de travail : Rennes (35000) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 sept. 2018 Entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ Nous sommes une structure de deux cabinets d’Avocats rennais, dont l’équipe est composée de 8 avocats, et de deux assistantes qui interviennent en conseil et contentieux. Nous intervenons [...]
Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr... Le risque de requalification est pourtant important. La Cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. [Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641] Les faits: Salarié au sein de l'entreprise, un salarié démissionne, [...]
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt. La conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement [...]
Les ordonnances MACRON concernant les dispositions portant sur le Télétravail sont d’ores et déjà applicables. A la lecture des médias, il semble que le salarié pourrait exiger d’être en Télétravail. Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi le Télétravail a-t-il fait l’objet d’une législation ? Il s’avère qu’il s’agit d’une préoccupation de l’employeur qui souhaite, notamment, limiter le coût [...]
A DECOUVRIR : l'article sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes d'Adélaïde Haslé qui nous a interviewé pour REGIONSJOB ! Cliquez sur le lien ! https://www.blog-emploi.com/egalite-salariale-h-f-france-loi-contraignante/
Venez découvrir l'article de REGIONSJOB qui nous a interrogé en tant qu'expert en droit social ! N'hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous ! https://www.blog-emploi.com/candidats-recruteurs-bonne-offre-emploi/