Dans un arrêt du 30 mars 2016 (numéro de pourvoi 14-11684), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sans surprise qu’une cession de parts sociales peut être annulée pour dol lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles, qu’il est évident que sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté dans les mêmes [...]
La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions. Avant de déposer une requête [...]
Vous souhaitez participer à une action solidaire avec l’ensemble de votre entreprise ? Vous pouvez mettre en place : L’arrondi sur salaire qui est un levier de mobilisation et d’engagement collectif. Il offre la possibilité aux salariés de soutenir les actions d’associations de leur choix. Il s’agit de micro dons sur leur net à payer [...]
Le télétravail nécessite aujourd'hui un formalisme lourd, souvent un frein à sa mise en place. La réforme prévoit sa mise en place dans l’entreprise par accord collectif ou par le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel. Le télétravail occasionnel serait possible par simple accord entre l’employeur et le salarié, sans formalisme particulier. Tout [...]
L’indemnité dont l’agent commercial a droit en fin de contrat est d’ordre public. Néanmoins l’article L134-16 3 ° du code de commerce prévoit que cette indemnité compensatrice du préjudice subi n’est pas due si la cessation du contrat résulte de son initiative. Dans ce cas, il perd le droit à indemnité, sauf s’il parvient à [...]
Les contours de l'obligation alimentaire du père et de la mère sont méconnus et mal compris par le justiciable. Deux textes du code civil prévoient l'obligation pour tout parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son ou ses enfants: L'article 203 du Code civil prévoit que: " Les époux contractent ensemble, par le [...]
Le devoir de mise en garde du banquier est une création de la jurisprudence qui consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur du risque d'endettement né du fait de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières. Ce devoir de mise en garde ne peut être invoqué que par des emprunteurs non avertis, [...]
Flash actu 2017/ Le cautionnement La cour de cassation a, en ce début d'année, eu de nouveau l'occasion de préciser les incidences des erreurs commises dans la rédaction des actes de cautionnement: Précisions sur la mention manuscrite de la somme cautionnée dans l'acte de cautionnement: L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa [...]
Que peut-on réellement vous demander en entretien ? Il existe de nombreuses légendes à ce sujet et comme souvent certaines sont fondées sur une réalité. Les règles peuvent relever du savoir-vivre ou bien encore être encadrées par la Loi. Ce sont celles-ci que nous allons aborder puisque nous partons du postulat que tous les recruteurs [...]