Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, l’employeur doit, dans cette hypothèse, présenter aux représentants du personnel un PSE afin d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. En l’absence ou en présence d’un plan insuffisant, les licenciements prononcés encourent la nullité. La Cour de cassation exige que ce plan intègre un plan [...]
Convention de reclassement personnalisé : précision quant à l’énonciation du motif économique L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture, qui est réputée intervenir d’un commun accord mais ne prive pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique. C’est la raison pour laquelle il est exigé que le [...]
Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai [...]
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers. Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud’homale, statuant en référé, un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité [...]
Le règlement annexé à la convention d'assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l'allocataire lors de la cessation de son contrat de travail. L'indemnité compensatrice de congés payés constitue un premier différé d'indemnisation, les indemnités liées à la rupture du contrat [...]
Principe : La rémunération effective est incluse obligatoirement dans les objectifs de progression de l'accord ou du plan d'action, en matière d'égalité professionnelle. Le plan d'action doit être déposé, comme un accord collectif. Conditions : Les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO) doivent engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les [...]
Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013. L’article L. 6222-16 du code du travail prévoit [...]
Cass. Soc., 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22.332) Selon la Cour de Cassation, le harcèlement constitue une violence qui vicie le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail. Voilà, en substance, ce qu'elle vient de réaffirmer. Déjà posée sous l’empire du droit commun du mutuus dissensus, cette solution est [...]
Si, lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise (Soc. 7 oct. 1998), il est admis, depuis les célèbres arrêts Vidéocolor et TRW REPA du 5 avril 1995, que la cause justificative du licenciement pour motif économique doit être appréciée au niveau du secteur d’activité du groupe [...]
ATTENTION la rupture conventionnelle est soumise au forfait social. L'assiette du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale. Le forfait social est une contribution patronale assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus des cotisations de sécurité sociale. [...]
