Article L1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des [...]
Article L1233-15 du Code du travail « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. (…)» Article L1233-2 [...]
L’article L1331-1 du Code du travail dispose ainsi : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa [...]
Quelles sont les conditions et les possibilités de négociation de la clause de non-concurrence ? La réponse de Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à Rennes. A la fin d’un contrat de travail, que ce soit une rupture par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, un salarié retrouve sa liberté d’exercer dans une activité concurrente à [...]
M. X marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage, des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié du capital, les 250 autres parts appartenant à son frère. Après le prononcé du divorce, des difficultés apparaissent pour la liquidation [...]
Lorsque les époux entendent divorcer par consentement mutuel, ils ne doivent pas négliger dans leurs accords l'aspect fiscal . IL conviendra de penser au droit de partage sur leur patrimoine pour les époux mariés sous le régime légal ( 2.5 %). La prestation compensatoire peut donner lieu à une réduction d'impôt ( par déduction des [...]
Le délai actuel (2014) à RENNES entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience de non conciliation oscille entre 6 à 8 mois. Mélanie VOISINE AVOCAT A RENNES
Sur ce point, l’article 373-2-5 du code civil prévoit que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les [...]
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la cour de cassation ( 3eme chambre civile) a annulé une vente pour dol, au motif que le vendeur avait dissimulé à l'acquéreur le projet de construction d'une ligne haute tension. Les juges ont retenu que le vendeur et l'agent immobilier, élu local, qui avait voté contre le [...]
