Afin de rendre la procédure en appel plus accessible, une nouvelle loi supprime l’obligation de recourir à un avoué dans les procédures civiles et commerciales devant une cour d’appel. À partir du 1er janvier 2012, les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou [...]
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 5 mars 2009 a annulé un cautionnement au motif que la mention reproduite manuscritement n'était pas strictement identique àcelle prescite par l'article L 341-2 du code de la consommation. La Cour a fait prévaloir la lettre sur l'esprit. CA PARIS 5 MARS 2009
Une caution a séparé les deux mentions manuscrites prescrites, en cas de cautionnement solidaire, par une virgule au lieu d'un point. Le sens s'en trouvant altéré, puisque revenant à dire que la caution s'engage à payer les sommes dues si l'emprunteur n'y satisfait pas lui même en renonçant au bénéfice de discussion. La Cour d'appel annule [...]
La cour d'appel ne pouvait simplement annuler la clause de non-concurrence sans s'interroger sur le préjudice que cette annulation causait au salarié. Quand bien même cette résiliation avait été concomitante à la résiliation judiciaire du contrat de travail, et que dès lors le salarié retrouvait toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre [...]
La différence entre la période d’essai et la période probatoire, ainsi que l’articulation entre ces périodes pouvant survenir lors d’un contrat de travail, vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 20 octobre 2010. Dans le premier arrêt (n° 08-40.822), un technicien de machines à sous avait démissionné pour être engagé [...]
Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010, est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique, répondant à son tour, comme nombre de conseils de prud’hommes depuis quelque temps, à la question suivante : en matière de droit du travail, où [...]
Dans le domaine des ventes opérées à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire, il est de jurisprudence constante, que la vente doit être autorisée par le Juge commissaire, laquelle est parfaite dès l’ordonnance du juge commissaire, sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée ( Com. - 11 mars 1997, Com [...]
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 juin 2010, effectue deux rappels concernant l’obligation de sécurité. D’une part, celle-ci pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés. D’autre part, le salarié qui commet un manquement à cette obligation, en ne prenant aucune mesure pour prévenir un accident et en ne [...]
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, publié au Journal Officiel du 3 octobre 2010, ajoute des mentions obligations aux actes : • Les dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité : Il convient de [...]
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui comptent moins de mille salariés et qui n’appartiennent pas à un groupe ou à une unité économique et sociale (UES) de cette taille. L’employeur informe individuellement chaque salarié du contenu de la CRP en lui remettant, contre récépissé, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion [...]
