La Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement [...]
Régimes spéciaux de mise à la retraite : discrimination à raison de l’âge La Cour de cassation, par deux arrêts du 16 février 2011, vient de marquer sa volonté d’opérer un contrôle strict des différences de traitement fondées sur l’âge. Dans ces deux espèces, étaient tout particulièrement en cause les régimes dérogatoires de mise à [...]
Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. L’horaire de travail d’un salarié à temps complet et sa répartition [...]
La pratique de la rémunération des temps de pause, permettant ainsi de payer des salariés à un salaire inférieur au SMIC vient d’être condamnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation par deux arrêts du 15 février 2011. Il était reproché au groupe Carrefour d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base [...]
Rappelons que comme en dispose l’article L. 1133-3 du code du travail, « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées ». Dans une espèce jugée par la Cour de cassation [...]
http://www.radiocampusrennes.fr/magi/podcast-7989
Cour d'appel Rennes Chambre 2 4 Janvier 2011 N° 09/02796, 2 Madame Nathalie ROUBY épouse CHAPELAIS Madame Geneviève PASQUIER épouse WIRTZ, Monsieur Alain CHAUSSON, Madame Odile JULIEN épouse CHAUSSON, Monsieur Jean Pierre MONTSARRAT, Madame Josiane ALBERT épouse MONTSARRAT, Société DE COQUEREAUMONT IMMOBILIER SARL Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N°2 R.G : [...]
L'assignation devant le tribunal de commerce doit comporter l'information de la possibilité de demander des délais de paiement par déclaration au greffe, sans se présenter à l'audience à la condition que l'adversaire en ait été informé avant l'audience par LRAR;
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine [...]
